Amadou Oury DialloProjet Mobilisation communautaire pour la lutte contre la désinformation et la haine
Campagne nationale de vulgarisation de la loi sur la cybersecurité et la protection des données à caractère personnel
𝐀𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞 𝟑𝟎Quiconque communique ou divulgue par le biais d’un système informatique, 𝐮𝐧𝐞 𝐟𝐚𝐮𝐬𝐬𝐞 𝐢𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 tendant à faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration de biens ou une atteinte aux personnes a été commise ou va être commise sera 𝐩𝐮𝐧𝐢 d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de 20.000.000 à 100.000.000 Francs Guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.
Toute personne 𝐂𝐨𝐦𝐩𝐥𝐢𝐜𝐞 de la commission de cette infraction sera punie des mêmes peines.